Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte épargne temps est ouvert par le service gestionnaire, sur demande expresse de l'agent formulée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours ont été acquis. La décision portant ouverture du compte est notifiée à l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000019652077#art-2