Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires des services actifs de la police nationale en service à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000027142187#art-1