Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027142187#art-8