Titre Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES OPÉRATIONS›Chapitre Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
Art. 28
En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de chaque tir de prélèvement est établi par le préfet à l'issue de l'opération et est envoyé au préfet coordonnateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049186607#art-28