Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 11-1
En vigueur depuis le 8 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté dans leur rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000031101231#art-11-1