Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la consultation des personnels en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté. La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000021757531#art-1