Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes et les fonctionnaires. Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000021757531#art-2