Art. 10
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition du bureau de vote central et des sections de vote. Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 9 heures à 16 heures. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les électeurs votent à l'urne ou par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000021757531#art-10