Art. 9
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
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Prolegi/LEGITEXT000021757531#art-9