Chapitre CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE
Art. 13
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le pharmacien responsable de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5124-13 et 14 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance. A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation délivrée à ce titre devient caduque.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-13