ARRETE·21 janvier 2011
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
En vigueur depuis le 21 janvier 2011 17 articles 17 versions historisées
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CHAPITRE IER : AUTORISATIONS D'OUVERTURE
sezione SECTION 1 : PRESENTATION DE LA DEMANDE ET COMPOSITION DU DOSSIERSECTION 1 : PRESENTATION DE LA DEMANDE ET COMPOSITION DU DOSSIER
sezione SECTION 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET PRONONCE DE LA DECISIONSECTION 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET PRONONCE DE LA DECISION