Chapitre CHAPITRE II : MODIFICATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE›Sect. SECTION 1 : EXTENSION DE L'ACTIVITE INITIALEMENT AUTORISEE
Art. 7
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle demande est présentée, conformément aux dispositions des articles 1er et 2, pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé. Outre les éléments mentionnés à l'article 2, la demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-7