Chapitre CHAPITRE IER : AUTORISATIONS D'OUVERTURE›Sect. SECTION 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET PRONONCE DE LA DECISION
Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision mentionne la ou les catégories d'activités prévues à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique pour laquelle ou lesquelles elle est délivrée ainsi que : ― la dénomination sociale ; ― l'adresse du siège social ; ― l'adresse de l'établissement concerné ; ― les activités ; ― les opérations. La décision d'ouverture mentionne, le cas échéant : ― les formes pharmaceutiques ; ― les types de produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique pour lesquels vaut l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-4