Chapitre CHAPITRE IER : AUTORISATIONS D'OUVERTURE›Sect. SECTION 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET PRONONCE DE LA DECISION
Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le pharmacien responsable adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une lettre l'informant de la date prévue pour la fermeture d'un établissement pharmaceutique dans les conditions fixées par l'article R. 5124-12. II. ― La date effective de fermeture de l'établissement est également transmise au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-6