Chapitre CHAPITRE IER : AUTORISATIONS D'OUVERTURE›Sect. SECTION 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET PRONONCE DE LA DECISION
Art. 5
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pharmacien responsable fait connaître sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement. Cette date correspond au démarrage d'au moins une activité pharmaceutique.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-5