Chapitre CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE
Art. 15
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-15