Chapitre CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE
Art. 14
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions mentionnées à l'article 2-II (1°, a et d) et à l'article 9 en ce qui concerne la transmission d'une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne sont pas applicables aux établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 (14°) du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-14