Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est : -soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ; -soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000043847421#art-2