Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, dans une commune pouvant créer les emplois d'architecte et d'architecte principal, l'architecte en fonction ne remplit pas les conditions d'ancienneté pour être nommé architecte principal, il peut être procédé au recrutement par concours sur titres, selon les modalités prévues pour les architectes au 1° de l'article 4 ci-dessus, d'un architecte principal, sous réserve que le candidat justifie de six ans au moins de pratique professionnelle en qualité d'architecte ou d'agréé en architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006070549#art-7