Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant : - le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ; - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ; - le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ; - Efectis France. Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616345#art-1