Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 avril 1986 portant agrément de laboratoires d'essais de mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616345#art-5