Art. 4
En vigueur depuis le 5 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les matériels bénéficiant de procès-verbaux de conformité aux spécifications des instructions techniques n°s 246 et 247 peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des règlements de sécurité contre l'incendie jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, quelle que soit la date limite de validité de ces procès-verbaux et sous réserve que ces matériels répondent bien aux objectifs du système de sécurité incendie. En cas de doute, le laboratoire pilote prévu à l'article 1er ci-dessus est saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616345#art-4