Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.
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Prolegi/LEGITEXT000019286154#art-4