Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019286154#art-6