Chapitre Chapitre IV : Rapport de stage et période de professionnalisation
Art. 11
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029301131#art-11