Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui souhaite recourir à l'exercice dématérialisé des missions de coordination prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, en informe le directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au moins quinze jours avant le début de cet exercice.
Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes accompagne sa déclaration de la présentation détaillée des démarches infructueuses entreprises pour disposer d'un médecin coordonnateur ainsi que des modalités d'organisation retenues pour assurer les missions de coordination mentionnée au I de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. La preuve de ces démarches peut être exigée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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Prolegi/JORFTEXT000054484119#art-1