Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
La durée de l'exercice dématérialisé des missions de coordination est fixée à douze mois. Durant cette période, le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est tenu de rechercher un médecin coordonnateur. Lorsque le responsable de l'établissement n'a pu recruter un médecin coordonnateur au terme des douze mois, il peut informer, dans les conditions prévues à l'article premier, le directeur général de l'agence régionale de santé de son intention de prolonger l'exercice dématérialisé des missions de coordination pour une nouvelle période de douze mois.
Le recours à l'exercice dématérialisé ne peut excéder 36 mois à compter du début de l'exercice dématérialisé des missions de coordination.
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Prolegi/JORFTEXT000054484119#art-3