Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2.
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Prolegi/JORFTEXT000054484119#art-4