Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074995#art-5