Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs
ARRETE
·
21 juin 1988
Rechercher
⌘K
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs
En vigueur depuis le 21 juin 1988
7 articles
7 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 4-1
Art. 4-2
Art. 5
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil