Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 20
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'aux délégués de liste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-20