Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridication administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-21