Chapitre Chapitre V : Fonctionnement
Art. 26
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-26