Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032750239#art-3