Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2012 , , , , , Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mai 2013 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032750239#art-4