Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels de la part variable de la prime de technicité mentionnés à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, fixés au II de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé, sont majorés de 1 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000049772899#art-4