Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de participation à l'exécution du service public hospitalier présentée par un établissement privé à but non lucratif en application de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (ann. A).
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Prolegi/LEGITEXT000006073096#art-1