ARRETE·21 mai 1976
Arrêté du 21 mai 1976 relatif à la demande de participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
En vigueur depuis le 21 mai 1976 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Demande de participation à l'exécution du service public hospitalierDemande de participation à l'exécution du service public hospitalier
Art. Annexe Asezione Fiche concernant l'équipement de l'hôpital (ou de la clinique, du centre de réadaptation fonctionnelle, ETCFiche concernant l'équipement de l'hôpital (ou de la clinique, du centre de réadaptation fonctionnelle, ETC
Art. Annexe B