Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les documents énumérés à l'article 4 a et d du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, la demande mentionnée à l'article 1er ci-dessus doit être accompagnée par une fiche sur l'équipement de l'établissement conforme au modèle annexé au présent arrêté (ann. B).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073096#art-2