Art. 4
En vigueur depuis le 7 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027507615#art-4