Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000027507615#art-5