Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 25 mai 2026
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉS À L'ARTICLE 3
Branche ou convention collectivenaturedateobjetUNISSSAvenant
n° 01-202528/11/2025Augmentation de la valeur du point
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Prolegi/JORFTEXT000054126843#art-annexe-3