Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069434#art-3