Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet aux 1er avril et 1er juillet 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006069434#art-7