Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : Mode de versement et date d'effet : Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale. - date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I.. - date de remise de l'effet. Numéraire : date du paiement. Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I.. Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
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Prolegi/LEGITEXT000006069434#art-5