Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer sur l'ensemble du territoire national, la coordination des opérations d'épidémio-surveillance et de police sanitaire des maladie équines.
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Prolegi/LEGITEXT000005618165#art-1