Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précisé sont : a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, service des haras, des courses et de l'équitation) ; b) Les services vétérinaires départementaux ; c) Les circonscriptions régionales des haras.
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Prolegi/LEGITEXT000005618165#art-3