Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services vétérinaires de l'Orne, 19-21, rue Candie, 61016 Alençon Cedex, chargés de la mise en oeuvre du traitement automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618165#art-4