Art. 13
En vigueur depuis le 8 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend : - un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique) ; - des frais de mise à disposition ainsi calculés : - coût personne : 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16 ; - coût machine : hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions ; - frais de support : tarifés conformément à l'article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000005618249#art-13