Art. 16
En vigueur depuis le 8 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif des prestations autres que celles figurant à l'article 4 et autorisées par l'article 1er du décret du 17 février 1995 susvisé comprend : - un droit d'accès déterminé selon les tarifs figurant dans le tableau de l'article 10 ; - des frais de mise à disposition ainsi calculés : - coût correspondant au temps personne : gratuit si la durée de la prestation est inférieure à 1 heure, sinon 540 F la première demi-journée, 540 F la deuxième demi-journée, 1 080 F par demi-journée supplémentaire, toute demi-journée commencée étant facturée ; - coût correspondant au temps machine : fonction du nombre de données figurant dans le fichier traité en entrée et la nature des opérations réalisées, selon le tableau ci-dessous : Opération informatique, coût par million de données figurant dans le fichier traité en entrée (en francs). Lecture : 4. Extraction/Tri du fichier : 1. Recodification : 10. Tabulation : 1. L'extraction est l'opération consistant à sélectionner dans un fichier détail ou dans un fichier tabulé un sous-ensemble de données préexistantes et constituant ce fichier. La recodification est l'opération consistant à créer de nouvelles variables à partir de variables existant dans un fichier donné. La tabulation est l'opération consistant à agréger des données ou à produire des tableaux à partir d'un fichier détail, ou encore à opérer des calculs sur des tableaux déjà produits ; - frais de support, selon le tableau ci-dessous : Papier : 2 F par page ou 2 F par tranche de 500 données tabulées (ou cases de tableau). Disquette : 200 F par tranche indivisible de 100 000 données tabulées (ou cases de tableau) ou 500 000 données détail. Bande ou cartouche : 500 F, quel que soit le nombre de bandes ou cartouches.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618249#art-16